Conditions générales de vente et d’utilisation Voice Memories

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société VOICE MEMORIES (ci-après, le « Vendeur » ou « VOICE MEMORIES ») sur le site internet https://voicememories.fr (ci-après, le « Site »).

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les « Acheteurs ») de réserver un équipement à une date aux fins de bénéficier d’un service de réalisation de livre d’or audio par le biais d’un dispositif d’enregistrement de messages mis à disposition dans le cadre de la prestation de services proposée sur le Site (ci-après, les « Services »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VOICE MEMORIES.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que VOICE MEMORIES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par VOICE MEMORIES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par VOICE MEMORIES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. VOICE MEMORIES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

VOICE MEMORIES ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. VOICE MEMORIES ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Le Site est exploité par la société VOICE MEMORIES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 929 271 070, dont le siège social est situé au Palais Théodore – 27, rue Théodore de Banville – 06100 Nice, qui propose les Services à la vente.

VOICE MEMORIES peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : Palais Théodore – 27, rue Théodore de Banville – 06100 Nice – FRANCE
• Téléphone : 06.60.09.72.78
• Adresse électronique : info@voicememories.fr

1. Capacité juridique

Le Site est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

3. Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que VOICE MEMORIES juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter VOICE MEMORIES aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à VOICE MEMORIES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Service qu’il désire commander.

VOICE MEMORIES fera en sorte que les photographies et les descriptions des Services sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux Services eux-mêmes. Les Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

1. Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Service, la date et les éventuelles options de son choix, puis valider sa réservation.

Il peut accéder au récapitulatif de sa réservation à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par VOICE MEMORIES lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.

2. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande et après validation de la commande de l’Acheteur par VOICE MEMORIES, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

• récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour l’exécution du Service,
• contient un lien de paiement.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter VOICE MEMORIES aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

VOICE MEMORIES recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

1. Prix

Les prix de vente des Services sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

VOICE MEMORIES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

2. Modalités de paiement

La totalité du prix des Services est exigible à la validation de la commande par VOICE MEMORIES.

L’accès au paiement s’effectue, après réservation et validation, par l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur dans lequel figure un lien pour effectuer la transaction.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le lien d’accès au service de paiement sécurisé en ligne fourni.

L’Acheteur garantit à VOICE MEMORIES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

VOICE MEMORIES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

L’Acheteur qui souhaite bénéficier des services se verra facturer une caution d’un montant de 300 euros TTC et qui lui sera restituée, le cas échéant, sous 8 jours après retour, en bon état, du matériel fourni par VOICE MEMORIES. L’appréciation de l’état du matériel fera l’objet d’une inspection par VOICE MEMORIES au retour de ce dernier et une retenue sur la caution pourra être réalisée conformément à la grille tarifaire des réparations ci-dessous :

3. Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.

1. Territoire des Services

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site propose l’exécution des Services uniquement en France Métropolitaine, y compris Monaco.

2. Modes de livraison des Services

La livraison des Services commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), ou dans un autre endroit de son choix, qui ne peuvent être situés que dans le territoire visé.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Service commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète exécution du ou des Service(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer VOICE MEMORIES de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de VOICE MEMORIES en cas de défaut d’exécution du Service, et le service client de VOICE MEMORIES contactera l’Acheteur pour une seconde exécution à la charge du Client.

3. Délais de livraison

La société s’engage à livrer le ou les Service(s) dans le délai mentionné sur le Site.

 NLe droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Acheteur est informé de la décision de l’Acheteur de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Si l’Acheteur a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, l’Acheteur devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où le Vendeur est informé de la rétractation de l’Acheteur du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Étant entendu que tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

Le Vendeur ne propose que des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. A ce titre, les Services ne peuvent pas faire l’objet de rétractation. Néanmoins, le Vendeur a la possibilité de proposer une solution individuelle et équitable pour les deux parties en cas de demande de la part de l’Acheteur.

A titre commercial, le Vendeur accepte de permettre à l’Acheteur de se rétracter du présent contrat jusqu’à 30 jours avant la réalisation du Service commandé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à VOICE MEMORIES aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par VOICE MEMORIES de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.

VOICE MEMORIES rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité.

Si l’Acheteur constate que le Service qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer VOICE MEMORIES aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

VOICE MEMORIES procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Service dans la mesure du possible. Si le remplacement du Service est impossible, VOICE MEMORIES remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Service, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle VOICE MEMORIES l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Service.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Services.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

1. VOICE MEMORIES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, VOICE MEMORIES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, VOICE MEMORIES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

2. VOICE MEMORIES ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.

3. La responsabilité de VOICE MEMORIES est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

4. Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ; Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Services.

5. VOICE MEMORIES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par VOICE MEMORIES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par VOICE MEMORIES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de VOICE MEMORIES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

1. Données à caractère personnel

VOICE MEMORIES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

VOICE MEMORIES comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. VOICE MEMORIES s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la Commande, VOICE MEMORIES a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur. VOICE MEMORIES s’engage à protéger les données à caractère personnel des Acheteurs.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). VOICE MEMORIES ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs.

Au stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par VOICE MEMORIES ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

2. Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que VOICE MEMORIES puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de VOICE MEMORIES pour des Services analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

VOICE MEMORIES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont VOICE MEMORIES sera seule juge.

VOICE MEMORIES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

VOICE MEMORIES n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

VOICE MEMORIES n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de VOICE MEMORIES, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de VOICE MEMORIES ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, VOICE MEMORIES se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à VOICE MEMORIES par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

VOICE MEMORIES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues,
la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la
signification d’un terme ou d’une disposition.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, VOICE MEMORIES garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VOICE MEMORIES adhère au Service du Médiateur CM2C.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à cm2c@cm2c.net .

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de NICE seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ANNEXE 1 – TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETOUR ET FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Acheteur est informé de la décision de l’Acheteur de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Si l’Acheteur a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, l’Acheteur devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où le Vendeur est informé de la rétractation de l’Acheteur du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Étant entendu que tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le Vendeur ne propose que des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. A ce titre, les Services ne peuvent pas faire l’objet de rétractation. Néanmoins, le Vendeur a la possibilité de proposer une solution individuelle et équitable pour les deux parties en cas de demande de la part de l’Acheteur.

A titre commercial, le Vendeur accepte de permettre à l’Acheteur de se rétracter du présent contrat jusqu’à 30 jours avant la réalisation du Service commandé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à VOICE MEMORIES aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par VOICE MEMORIES de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.